{"id":2462,"date":"2016-10-10T10:11:02","date_gmt":"2016-10-10T09:11:02","guid":{"rendered":"http:\/\/www.galerie-immobilier.net\/?p=2462"},"modified":"2016-10-10T10:11:02","modified_gmt":"2016-10-10T09:11:02","slug":"ce-que-vous-devez-savoir-sur-les-servitudes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.galerie-immobilier.net\/2016\/10\/10\/ce-que-vous-devez-savoir-sur-les-servitudes\/","title":{"rendered":"Ce que vous devez savoir sur les servitudes"},"content":{"rendered":"
La servitude est un concept juridique qui se pr\u00e9sente sous deux formes : la servitude de droit public et la servitude de droit priv\u00e9. Elle implique deux entit\u00e9s. Il y a le fonds servant qui doit l\u00e9guer une partie de son terrain pour la commune (en cas de droit public) ou \u00e0 son voisin (en cas de droit priv\u00e9. Une part de votre terrain doit servir d’acc\u00e8s \u00e0 votre voisin ou d’\u00e9gout pour la commune. Dans tous les cas, vous devez conna\u00eetre vos droits et vos obligations.
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Dans l’int\u00e9r\u00eat de la communaut\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, vous devez laisser une partie de votre terrain en servitude dans le cadre du droit public. Il peut s’agir de passage pour le public, d’une canalisation pour la distribution de gaz ou d’\u00e9lectricit\u00e9, l’\u00e9vacuation d’eaux us\u00e9es \u00e0 travers votre propri\u00e9t\u00e9 (votre r\u00e9sidence par exemple). Il peut \u00e9galement s’agir de passage pr\u00e8s d’un espace de loisirs (\u00e0 la montagne, pr\u00e8s d’un parc, etc.). Dans le cadre du droit priv\u00e9 et du droit civil, vous devez laisser une partie de votre terrain \u00e0 votre voisin. Ceci peut lui servir de passage d’acc\u00e8s vers sa maison par exemple. Ceci ne donne pas tout de m\u00eame le droit \u00e0 votre voisin de violer votre propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n
D’un c\u00f4t\u00e9, il y a les servitudes l\u00e9gales qui n’ont pas besoin du consentement du propri\u00e9taire du terrain. De l’autre c\u00f4t\u00e9, il y a les servitudes du fait de l’homme issues d’un accord entre les voisins. Le propri\u00e9taire du terrain concern\u00e9 peut accepter ou contester la demande en apportant des preuves tangibles. Trois fa\u00e7ons diff\u00e9rentes peuvent d\u00e9terminer cette servitude. D’abord, il y a la convention amiable o\u00f9 les voisins doivent signer un acte notari\u00e9. Ensuite, il y a la prescription trentenaire qui donne droit \u00e0 celui qui la poss\u00e8de de maintenir la servitude. Enfin, il y a la destination du bon p\u00e8re de famille qui consiste \u00e0 prouver que les propri\u00e9t\u00e9s voisines appartenaient \u00e0 une seule personne auparavant. La s\u00e9paration a donc engendr\u00e9 logiquement une servitude. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la d\u00e9cision de justice est un dernier recours pour d\u00e9finir une servitude.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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